France. Directoire exécutif.

Le Directoire exe cutif aux Franc ʹais

Loi relative au jugement des de serteurs, et a l'indemnite due pour les effets par eux emporte s

Arre te du Directoire exe cutif, concernant les jugemens des tribunaux de police qui, en matie re de delits de leur compe tence, feraient remise aux de linquans, soit de l'amende, soit de l'emprisonnement

Seconde suite des Pie ces relatives a la conspiration de couverte le 12 pluvio se, tendante au renversement du gouvernement re publicaine et au re tablissement de la royaute .

Arre te du Directoire exe cutif, qui de termine les conditions d'apre s lesquelles les ge ne raux et chef sont autorise s a accepter des de missions en a donner des conge s absolus aux officiers qui leur en demanderaient

Loi contenant des mesures re pressives des de lits qui peuvent e tre commis par la voie de la presse

Rapport sur la situation des finances de l'an IV, présentée par le Directoire exécutif au Conseil des anciens

Loi qui fixe les re gles de comptabilite conforme ment au nouveau syste me des poids et mesures

Loi relative aux jugemens arbitraux qui ont adjuge a des communes la propriete de fore ts pre tendues nationales, a l'exploitation desquelles il e tait sursis

Arre te s du Directoire exe cutif, concernant la marine

Arre te du Directoire executif, concernant l'application du calcul par franc et fractions de franc a la comptabilite publique

Loi qui de termine le mode pour la fixation en assignats, a de faut de grains, de l'e quivalent de la contribution foncie re et de la portion des fermages du e en nature

Loi qui fixe le taux du paiement des pensions et rentes dur l'e tat pour le premier semestre de l'an IV

Égalité. Liberté. Message. Extrait du registre des délibérations

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Loi qui e tablit un mode pour statuer sur le pre ce de s de plusieurs individus se succe dant le droit, et morts dans la me me exe cution

Arre te du Directoire exe cutif, concernant le paiement des arre rages du s aux rentiers et pensionnaires de l'Etat

Loi relative au paiement des rentes et pensions

Lois concernant la remise a faire dans les caisses publiques des fonds avance s a des comptables, et non encore employe s

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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale depuis 1789 jusqu'à ce ...

Loi relative au paiement des rentes et pensions perpe tuelles ou viage res du es par le tre sor public

Lois concernant la de sertion

Arre te du Directoire exe cutif, concernant le paiement des pensions

Loi relative a la clo ture et au remboursement de l'emprunt contre l'Angleterre

Lois concernant le traitement de divers fonctionnaires publics

Arre te du Directoire exe cutif, qui ordonne la de nonciation au tribunal de cassation, de deux jugemens rendus par des tribunaux civils dans une affaire du ressort des autorite s administratives

Loi portant re duction des traitemens, indemnite s, salaires, et paye s par le tre sor public

Arrete s du Directoire exe cutif, concernant la promulgation du cours des mandats

Lois concernant l'alie nation des fore ts nationales et de plusieurs maisons ci-devant royales

Loi relative aux adjudications de domaines nationaux faites a des communes ou a des associations d'habitans, avant la promulgation de la loi du 24 avril 1793 (vieux style)

Loi qui determine le mode des paiemens a faire par la Tre sorerie pour l'acquit des de penses publiques

Loi qui accorde un supple ment de traitement aux officiers et membres du Conseil de sante

Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs a l'exclusion des fonctions publiques, sont regarde s comme non-avenus

Loi concernant les personnes arrive es a Paris depuis le premier fructidor, an III, et celles qui y arriveront par le suite

Lois concernant les tribunaux de famille et l'arbitrage force

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Lois concernant la fixation du traitement de plusieurs fonctionnaires publics

Arre te du Directoire exe cutif, portant qu'il n'y a pas lieu a de libe rer sur un re fere du tribunal correctionnel de Soissons, concernant la proprie te des arbres plante s sur les grandes routes

Arre te du Directoire exe cutif, concernant les ba timens charge s de marchandises anglaises suje tes a re exportation : du 25 prairial an VI de la Re publique franc ʹaise

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Loi relative au traitement des secre taires-greffiers des juges de paix

Loi qui de clare admissibles les demandes en cassation forme es contre les jugemens d'arbitrage force rendus avant le premier vende miaire de l'an IV

Loi relative a l'alie nation des domaines nationaux tenus par baux a vie ou emphyte otiques

Loi qui rapporte celle du 9 fructidor an VI contenant prorogation de l'article XXXV de la loi du 19 fructidor an V, relatif a la police des journaux

Loi relative aux ba timens destine s a des e tablissemens publics

Arre te du Directoire exe cutif, qui enjoint au citoyen Teste, ci-devant son commissaire pre s les tribunaux civil et criminel du de partement de Vaucluse, le remettre toutes les pie ces qu'il a eues en sa possession pendant l'exercice et a raison de ses fonctions

Arre te du Directoire exe cutif, concernant la taxe, la ve rification et l'acquit des frais de justice

Loi portant qu'il sera fait un appel de fonds, par forme d'emprunt, sur les citoyens aises