France. Conseil d'État

Arrest dv Conseil d'Estat

Arrest

Arrest du Conseil d'Etat du roy

Arrest

Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Lyon, et deffend aux officiers de ladite Election, et à tous autres, de faire aucunes visites dans les bureaux de tabac, s'ils n'en sont requis par le fermier, ses procureurs, ou commis. Du 26 aoust 1738

Ordonnances des intendants et arrêts portant règlements du Conseil supérieur de Québec

Procès-verbaux du Conseil d'État contenant la discussion du projet de code civil

Arrêt

Extrait des registres du Conseil d'état

Recueil des arrests, du conseil d'Estat du roy de l'année 1705 pour la province de Languedoc

Arrest du Conseil d'Etat du roi, portant prorogation pendant la présente guerre, de l'entrepôt des marchandises & denr'ees destinées pour le commerce des isles & colonies françoises, du 4 may 1745

Arrest ... qui casse deux arrests de la Cour des Aydes de Paris, des 20 sept. et 12 dec. 1737 qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appellans de sentence de conversion des amendes par eux encouruës ... sous pretexte qu'ils estoient domiciliez; et ordonne l'execution des deux sentences de l'Election de Beauvais, qui avoient prononcés lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes. Du 7 janvier 1738

Arrest notable dv conseil d'estat

Table analytique et raisonnée des Procès-verbaux du Conseil d'État contenant la discussion du Code Napoléon

Arrest du Conseil d'Etat du roi

Procès-verbaux du Conseil d'État contenant la discussion du projet de code civil