consignation

La consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires (1). Les sommes consignées à la Caisse des Dépôts sont conservées pendant 30 ans. Après 30 ans, sans manifestation du bénéficiaire, l’argent est versé à l’État (2). Une condition est nécessaire pour consigner : la consignation doit être prévue par une disposition d’une loi ou d’un décret, par une décision de justice (jugement, ordonnance…) ou encore par une décision administrative (arrêté préfectoral, municipal…). Cette mission de consignataire est unique en France. Elle est indissociable du statut spécifique de la Caisse des Dépôts. Outre les consignations, la Caisse des Dépôts reçoit des dépôts spécialisés obligatoires et prévus par la loi tels que : les revenus des enfants du spectacle et du mannequinat, les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence…