rescrit
Sign in to saveInterprétation officielle d’un texte donnée par une autorité sur la demande d’un administré
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Article · Français
Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d'où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué.
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