Section 377 du code pénal indien

L'article 377 du code pénal indien criminalise les actes sexuels « contre l'ordre naturel », visant notamment l'homosexualité. Cet article a été introduit dans le droit indien en 1860, sous le Raj britannique et est resté en vigueur jusqu'en 2018. En juillet 2009, la Haute Cour de Delhi a considéré l'article comme contraire à la Constitution de l'Inde, décriminalisant les relations sexuelles entre adultes, mais ce jugement a été cassé par la Cour suprême de l'Inde le 11 décembre 2013, la Cour déclarant que l'amendement ou l'abrogation de l'article 377 était la prérogative du Parlement et non de la justice. Le 6 février 2016, la Fondation Naz et d'autres parties ont introduit un nouveau recours devant la Cour suprême. Un jugement de trois magistrats a décidé que les requêtes devaient être examinées par une formation de cinq juges constitutionnels. Le 6 septembre 2018, l'article est déclaré illégal par la cour suprême.