Rachida Dati

Durant cette période, alors qu’elle est rémunérée par l’entreprise d’automobiles, Rachida Dati est active en tant qu’eurodéputée sur la question de la régulation des voitures thermiques au Parlement européen où elle intervient 19 fois sur le sujet en séance plénière durant ses deux mandats. Elle dépose également une question écrite à la Commission européenne sur la régulation du niveau sonore des véhicules. Ces contrats avec Renault resteront confidentiels jusqu’en 2018. Cette année là, Carlos Ghosn est arrêté au Japon pour des soupçons de détournements de l’argent de Renault-Nissan, puis il s’échappe au Liban. La nouvelle direction de Renault décide de lancer une enquête interne, dont les conclusions sont relayées par Le Monde . Cette enquête relève plusieurs paiements suspects réalisés par Carlos Ghosn avec l’argent de l’entreprise, dont les contrats passés avec Rachida Dati. En 2019, Le Parisien révèle qu’un actionnaire de Renault a déposé plainte contre Rachida Dati pour corruption et recel d’abus de biens sociaux, et que le parquet y a donné suite en ouvrant une enquête préliminaire, puis en saisissant des juges d’instruction pour une information judiciaire. En octobre 2019, la mairie du 7ème arrondissement et le domicile de Rachida Dati sont perquisitionnés , et elle est auditionnée. Face aux enquêteurs, elle nie avoir effectué des actions de lobbying pour Renault en échange de sa rémunération, et affirme avoir plutôt effectué des activités de diplomatie des affaires à l’international et de conseil juridique. Mais très peu de documents écrits permettent d’attester de la consistance de ce travail censé l’avoir occupée pendant 300 heures par an. Surtout, les enquêteurs découvrent des documents qui semblent plutôt attester de l’instrumentalisation de ses pouvoirs d’eurodéputée au profit de Renault-Nissan. Le Nouvel Obs révèle notamment que la question écrite déposée en tant qu’eurodéputée par Rachida Dati en 2012 sur le niveau sonore des véhicules a été transférée 5 jours avant son dépôt officiel au secrétariat de Carlos Ghosn. Ou encore qu’une note rédigée par l’assistante parlementaire de Rachida Dati mentionne « belle victoire cette semaine à Strasbourg sur le texte concernant le niveau sonore des véhicules ». Après plusieurs années d’enquête ralenties par les multiples recours déposés par les avocats de Rachida Dati, les juges d’instruction clôturent finalement leur enquête et considèrent avoir réuni suffisamment de preuves pour justifier du renvoi de Rachida Dati devant un tribunal pour un procès pour trafic d’influence et corruption. Il se déroulera du 16 au 28 septembre 2026. Si elle était reconnue coupable, Rachida Dati pourrait être condamnée à une peine de prison et d’amende pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende. En outre, elle pourrait également être condamnée à une peine d’inéligibilité allant jusqu’à 5 années, avec une possible exécution provisoire qui la contraindrait à quitter immédiatement tous ses mandats d’élue locale même en cas d’appel. Les délits de corruption et trafic d’influence peuvent en effet faire l’objet d’une peine complémentaire d’inéligibilité . En juin 2013, Les Échos publient un article qui indique au détour d’une phrase que Rachida Dati est consultante pour l’entreprise gazière GDF Suez (aujourd’hui nommée Engie). Cette information n’est pas présente sur sa déclaration d’intérêts d’euro-députée car elle a seulement l’obligation de mentionner son activité d’avocate et le montant des revenus associés, pas le nom de ses clients. En novembre 2013, l’eurodéputée écologiste Corinne Lepage publie un billet qui pointe du doigt une tribune pro-gaz publiée par Rachida Dati dans Les Échos le 16 octobre 2013, et les multiples amendements et questions écrites pro-gaz qu’elle a déposé au Parlement européen, alors même qu’il ne s’agit pas de son sujet de spécialité. Deux ONG bruxelloises écrivent alors une lettre au Président du Parlement européen pour lui demand